Annulez la condamnation prononcée contre la défenseuse des droits humains Pimsiri « Mook » Petchnamrob et d'autres défenseur⸱ses de la démocratie

GENÈVE, Suisse – Nous, les organisations de la société civile soussignées, condamnons la condamnation de la défenseuse des droits humains thaïlandaise Pimsiri « Mook » Petchnamrob, ainsi que celle d'Arnon Nampa, Somyot Pruksakasemsuk, et Phromsorn "Fah" Weerathamjaree.

Nous exhortons les autorités thaïlandaises à annuler immédiatement les condamnations prononcées à leur encontre. Nous exhortons les autorités thaïlandaises à cesser d'utiliser les accusations prévues à l'article 112 du Code pénal – ou la loi sur le crime de lèse-majesté (diffamation royale) – pour cibler des personnes qui exercent simplement de manière pacifique leurs droits fondamentaux et leurs libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association.

Décision de la cour

La cour d’assises de Ratchada a rendu son verdict le 20 février 2026.

Le tribunal a condamné les quatre accusés à quatre ans de prison, mais a réduit leur peine à deux ans et huit mois sans sursis en raison de leurs témoignages utiles, en vertu de l'article 112 du Code pénal.

La cour a estimé que les discours des accusés critiquant les transferts de troupes et la législation transférant les biens personnels du roi dans son patrimoine privé constituaient une diffamation de la royauté. Chaque accusé a également été condamné à une amende de 10 200 bahts (environ 320 dollars américains) pour avoir violé le décret d'urgence et pour utilisation d'un haut-parleur sans autorisation.

Après avoir déposé sa demande de mise en liberté sous caution, Pimisri a été libérée sous caution, tout comme Somyot et Phromsorn. Cependant, pour Arnon Nampa, cette décision représente sa 11e condamnation en vertu de l'article 112, portant ainsi le total cumulé de sa peine pour toutes les affaires à plus de 31 ans et 9 mois d'emprisonnement.

Les organisations ont déclaré que cette condamnation était incompatible avec l'engagement pris par la Thaïlande de promouvoir et de protéger les droits humains tant au niveau national qu'international, en particulier en sa qualité de membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU). Les organisations ont également souligné que cette décision intervient avant l'examen périodique universel de la Thaïlande, un mécanisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui demande aux États membres de se soumettre à un examen par leurs pairs concernant leur bilan en matière de droits humains.

Ce qu’il s’est passé

En novembre 2020, les accusés ont organisé un rassemblement public sur Phahonyothin Road et devant le 11e régiment d'infanterie dans le district de Bang Khen sans en informer les autorités, auquel ont participé environ 2 000 personnes.

Au cours de cet événement, le groupe a prononcé des discours que les autorités ont jugés comme dénigrant la monarchie.

En novembre 2021, Pimsiri a été inculpée de dix chefs d'accusation au total, notamment en vertu des articles 112 (lèse-majesté), 116 (sédition) et 215 (participation à un rassemblement illégal) du Code pénal. Elle a également été accusée d'avoir enfreint les restrictions liées au COVID-19.

Après l'inculpation de Pimsiri, le tribunal lui a accordé une libération provisoire sous caution, sous réserve de deux conditions : 1) elle doit éviter toute action considérée comme préjudiciable à la monarchie, 2) et elle doit obtenir l'autorisation de la cour avant de voyager à l'étranger.

Malgré plusieurs demandes entre 2022 et 2024, Pimsiri s'est vu systématiquement refuser l'autorisation de quitter la Thaïlande, ce qui l'a empêchée de voyager à l'étranger. Elle n'a donc pas pu assister à une session ordinaire du CDHNU à Genève, ce qui l'a empêchée de défendre les droits humains au niveau international.

Le refus persistant de lui accorder l'autorisation de voyager à l'étranger constitue une mesure de représailles pour son engagement auprès des Nations Unies.

Le procès de Pimsiri s’est ouvert en juin 2025 devant la Cour d’assises de Bangkok. Dans son témoignage, elle a fermement démenti avoir revendiqué des réformes monarchiques et avoir tenu des propos personnels sur les membres de la famille royale thaïlandaise. Elle a précisé que ses déclarations avaient été faites dans le cadre de son plaidoyer en faveur des droits humains et qu'elle avait simplement cité l'évaluation d'un rapporteur spécial des Nations unies selon laquelle la loi sur le crime de lèse-majesté est incompatible avec les principes démocratiques et les normes internationales en matière de droits humains.

Le 11 juillet 2025, des experts des Nations Unies ont exprimé leur profonde inquiétude concernant la procédure judiciaire en cours contre Pimsiri, appelant le gouvernement thaïlandais à abandonner toutes les charges retenues contre elle et d'autres défenseur⸱ses des droits humains qui ont participé à des manifestations en faveur de la démocratie.

Les experts ont également réitéré leur appel à la Thaïlande pour qu'elle modifie ou abroge ses lois relatives au crime de lèse-majesté, soulignant que le pays doit cesser de criminaliser les personnes qui s'engagent dans un travail légitime et essentiel de protection de l'espace civique et des droits humains.

SIgné:

• ALTSEAN-Burma
• ASEAN Youth Forum
• ASEAN SOGIE Caucus
• Asia Democracy Network
• Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
• CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
• Front Line Defenders (FLD)
• International Federation for Human Rights (FIDH), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
• International Service for Human Rights (ISHR)
• Milk Tea Alliance (Friends of Myanmar)
• Milk Tea Alliance Calendar Team
• New Bloom (Taiwan)
• Southeast Asia Freedom of Expression Network (SAFEnet)
• World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders